Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CRECHESLIB.COM

Bienvenue sur le site Crecheslib.com Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services entre People and Baby développement et vous et s’appliquent lors de la visite et de l’achat de services via le site internet crecheslib.com. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer une commande avec crecheslib.com. La validation d’une commande formulée sur crecheslib.com nécessite votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES SUR CRECHESLIB.COM

La plateforme crecheslib.com vous permet de réserver des places en crèche pour l’accueil de jeunes enfants de 4 mois à 4 ans. Chaque crèche est régie par son propre règlement de fonctionnement dont l’acceptation est nécessaire à la validation de votre commande. En cas de contre-indication entre le règlement de fonctionnement et les présentes CGV, les CGV primeront.

DUREE MAXIMALE DE RESERVATION

Les réservations de place(s) en crèche ne peuvent porter sur des périodes inférieures à la demi-journée et supérieures à un mois calendaire.

PRISE DE REPAS EN CRECHE

Tout enfant accueilli uniquement pour une période allant jusqu’à midi (12h00) ou commençant après midi (12h00) , ne pourra bénéficier d’un repas en crèche.

2. COMMENT RESERVER UNE PLACE EN CRECHE

PROCESSUS DE RESERVATION

Si vous souhaitez réserver une ou plusieurs places en crèche figurant sur crecheslib.com, vous devez sélectionner chacune d’entre elles et les ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné toutes les places que vous souhaitiez acheter, il vous est alors demandé d’ajouter les documents nécessaires à la réalisation de votre commande et la pré-contractualisation de l’accueil de votre enfant. Si vous souhaitez connaître la raison de la collecte de ces documents, leur durée de conservation et leurs différents destinataires, vous pouvez retrouver l’ensemble de ces informations dans notre politique de confidentialité. Une fois les documents ajoutés, il vous est alors possible de confirmer le contenu de votre panier et demander l’analyse de votre dossier. Vous recevrez une confirmation par courriel que vous pouvez inscrire votre enfant sur la ou les crèches demandées dans un délai de quelques heures suite à votre pré-réservation. Cela correspondra à la validation de votre dossier par la direction de la crèche sélectionnée. Veuillez noter que lors de weekends et de jours fériés, cette confirmation sera plus tardive. En vous connectant au site avec votre identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez choisi, il vous sera alors possible de sélectionner et valider des créneaux horaires d’accueil. Afin d’être redirigé vers la page de paiement de votre commande, vous devez préalablement valider notre politique de confidentialité, les présentes CGV ainsi que le règlement de fonctionnement de la structure sélectionnée. Cette validation s’effectue en cochant les cases correspondantes sur votre page de navigation. Il est à noter que la validation de ces deux derniers éléments vaut contrat. A ce stade, vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les détails des services que vous avez sélectionnés ainsi que leur prix. Le bouton d'achat se situe sur la page Monetico Paiement vous permettant de procéder au règlement de votre commande. Pour valider votre commande, vous devez obligatoirement cliquer sur le bouton « valider » et procéder au paiement intégral de celle-ci. Votre paiement devra obligatoirement s’effectuer par carte bancaire et être réalisé en avance. Ce n’est qu’une fois la commande validée que les places sélectionnées par vos soins seront réservées. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation récapitulant les éléments de votre commande. Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Il vous sera alors possible de venir déposer votre enfant au sein de notre structure dès le lendemain.

RESTRICTION HORAIRES

Les réservations de places en crèche effectuées le week-end ou sur la période 18h-9h ne peuvent permettre de réserver la matinée de la demi-journée suivante. De même, les réservations effectuées entre 9h et 12h ne peuvent permettre de réserver l’après-midi suivante. Les réservations doivent en effet être impérativement validées par nos équipes de direction avant la fermeture des crèches sélectionnées. Il s’agit de nous permettre d’anticiper l’accueil de votre enfant.

3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS

DROIT LEGAL DE RETRACTATION

A moins que la prestation n’ait été totalement exécutée, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date de validation de votre commande. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation via votre compte. Pour annuler votre réservation via votre compte, rendez-vous dans l’onglet « Mes réservations », sélectionnez la réservation que vous souhaitez annuler et cliquez sur « Annuler ma réservation ». Vous recevrez alors un mail confirmant votre réservation. Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre service client via l’adresse : qualite.relations@crecheslib.com. Il vous est demandé de joindre à votre communication le numéro de votre commande ainsi que toute information permettant de l’identifier.

EFFETS DE LA RETRACTATION

Conformément à l’article L216-3 du code de la consommation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. NON PRESENTATION ET REMBOURSEMENT En l’absence de rétractation expresse, toute non présentation d’enfant à la crèche sur la plage horaire réservée par vos soins, n’entraînera pas de remboursement de notre part, la place réservée ne pouvant être réattribuée à un autre enfant.

4. PRIX ET DISPONIBILITE

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. L’exécution de la prestation faisant l’objet de votre commande ne pourra avoir lieu qu’après paiement entier de celle-ci. Nos services ne sont exécutés qu’au sein de l’Union européenne. Nous affichons la disponibilité des services que nous vendons sur la plateforme crecheslib.com sur chaque fiche qui leur est associée. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des services que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur crecheslib.com. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre abonnement ou via le gestionnaire de communication dans votre compte, si des services que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces services. En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des services présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous exécuterons le service dans les délais indiqués dans la commande.

INDISPONIBILITE D’UNE PLACE EN CRECHE

Si la place en crèche que vous aviez réservée s’avérait indisponible, il vous serait alors proposé une autre place similaire dans l’une des structures situées à proximité de celle de votre commande. Au cas où la proposition ne vous conviendrait pas, nous procéderions par conséquent à l’annulation de la réservation dès lors que vous nous en feriez la demande via le formulaire « qualité relations ».

5. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions du ressort de votre lieu de domicile lors de la conclusion du contrat, du ressort du lieu du dommage ainsi qu’à toute juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile. Si votre résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne, vous bénéficiez également de droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays de résidence. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, vous êtes informé de votre capacité à recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui vous opposerait à nous. Ce médiateur doit cependant répondre aux exigences du code de la consommation et intervenir dans le respect de la réglementation en vigueur.

6. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et CGV en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes CGV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments liés à la plateforme crecheslib.com, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, logos, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, marques est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à People and Baby et ses partenaires. Vous vous interdisez de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, de les enregistrer, d’en extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion de ceux pour lesquels vous disposez d’une autorisation écrite de notre part.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Groupe People and Baby s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données et notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Groupe People and Baby, domicilié au 9 Avenue Hoche à Paris (75008), est considéré comme responsable de tous les traitements nécessaires à la gestion et la mise en œuvre de votre commande. Vous trouverez plus de détails à ce sujet au sein de notre politique de confidentialité. Veuillez noter qu’aucune donnée à caractère personnel ne fait l’objet d’un transfert hors de l’union européenne ou d’une prise de décision automatisée. Pour accéder, modifier, faire supprimer vos données ou plus largement exercer vos droits informatique et libertés, veuillez envoyer un mail à l’adresse dpo@people-and-baby.com avec l’adresse mail de votre compte. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

9. RENONCIATION

Si vous enfreignez ces CGV et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours endroit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces CGV.

10. MINEURS

Nous ne vendons pas de services aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le site internet crecheslib.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.